Qu'est-ce que le rôle d'évaluation foncière

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Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Il est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l'année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.


 

Demande de révision du rôle d'évaluation

Tout contribuable qui désire demander une révision des inscriptions au rôle d’évaluation foncière peut le faire lors de la première année du rôle d'évaluation foncière ou lors d'une mise à jour. Toute demande de révision doit être présentée sur la formule prescrite à cet effet sous peine de rejet au bureau de la MRC de Charlevoix-Est, 172 Boul. Notre-Dame à Clermont et en acquitter les frais. Nous vous recommandons fortement avant de faire une plainte, de consulter les personnes responsables de l’évaluation à votre MRC qui vous informeront avec diligence. Vous pouvez les rejoindre au numéro 418-439-3947 ou par télécopieur à 418-439-2502. Pour informations additionnelles, voir au verso de votre compte de taxes.

 

TAXES

Modalités de paiement du compte de taxes et des droits de mutation

Pour faciliter votre paiement, il est possible d'acquitter le compte de taxes en quatre versements égaux aux dates précisées sur votre compte (02 mars, 02 juin, 03 août et 02 octobre). Cependant, si le total du compte est de 300 $ ou moins, vous devez le régler au complet lors du premier versement. Après cette date, le compte portera intérêt au taux de 1 % par mois. Les droits de mutations sont payables en un seul versement.
 

Par la poste ou au comptoir de la Municipalité

1.  Le coupon de paiement doit accompagner chacun des versements.

2.  Le paiement au bureau municipal peut se faire du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et de 13h à 16h. 

Vous pouvez également payer votre compte dans la plupart des institutions bancaires, au guichet automatique, au comptoir ou par le réseau téléphonique ou encore utiliser le réseau Internet, sur le site officiel de votre institution bancaire. 

 

Droits de mutations immobilières
 
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé sur le plus élevé des montants suivants: le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l'immeuble ou le montant de la valeur marchande au moment de son transfert, selon les taux suivants:
  

•    0,5 % jusqu'à concurrence de 50 000 $;
•    1 % sur la tranche de la base d'imposition excédent de 50 000 $ à 250 000 $;
•    1.5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 250 000 $.